L'administration publique introduction Histoire de l’Administration française Les grands problèmes administratifs du monde contemporain Le contrôle de l'administration introduction Le contrôle juridictionnel Les contrôles politiques et administratifs L’administration et son droit Introduction La constitution et son préambule Les conventions internationales et le droit communautaire les lois Les principes généraux du droit les règlements L'administration d'Etat introduction les services centraux les services déconcentrés La déconcentration Les collectivités décentralisées introduction la décentralisation le statut des collectivités décentralisées Les institutions spécialisées introduction Les établissements publics Les autres institutions spécialisées Les biens de l'Administration introduction Les biens publics Les travaux publics Les contrats de l'administration introduction Les critères du contrat administratif L'autonomie des contrats de l'administration L'acte administratif unilatéral introduction La statique de l'acte administratif unilatéral la dynamique de l'AAU Les fonctions de l'Administration Introduction Les services publics La responsabilité en droit administratif Introduction La diversité des régimes de responsabilité en droit administratif La responsabilité de la puissance publique Le recours pour excès de pouvoir et la répartion des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire Introduction Les conditions de recevabilité pour excès de pouvoir La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire L'administration et son droit Faisant partie du pouvoir exécutif, l’administration assure l’exécution des lois et plus généralement de la satisfaction des besoins d’intérêt général, grâce à la puissance publique. §1 La puissance publique L’administration est à l’abri de certaines agressions : échappe au contrôle du juge judiciaire, et échappe en cas de condamnation au moins partiellement aux voies d’exécution forcée (saisie pour acquitter une dette). Elle dispose de plus de prérogatives propres : - action unilatérale : décisions qui s’imposent aux administrés même contre leur volonté - exécution provisionnelle : les actes restent en vigueur (aux risques et périls de l’administration) tant qu’ils n’ont pas été expressément annulés par une autorité administrative ou par le juge - prérogative de l’exécution forcée (ou d’office) : droit d’utiliser la force publique (enlevèment d’un véhicule p.e.). Les juristes ont tendance à beaucoup insister sur ces immunités et ces prérogatives, faisant de l’administration “des personnages puissants” (M. HAURIOU), alors qu’il existe cependant bien des sujétions, et notamment l’obligation de respecter l’ensemble de l’ordre juridique. §2 Le principe de juridicité Quelle que soit sa puissance, l’Administration est tenue de respecter le principe de juridicité. L’Etat contemporain n’est plus un Etat de police mais un Etat de droit. L’objectif est de protéger les libertés publiques. Les démocraties populaires (Europe de l’Est) avaient un système de contrôle de l’administration, mais la logique était différente. Il ne s’agit pas de protéger les libertés (l’homme n’est pas libre, il est aliéné) mais de promouvoir la libération de tous grâce à la puissance publique. En France, les autorités administratives sont tenues de respecter tout le droit et pas seulement les lois, c’est pourquoi on préfère parler de respect du principe de juridicité que du principe de légalité : - l’Administration ne peut pas violer le droit, - l’Administration ne saurait agir que sur autorisation donnée par le droit (habilitation des organes administratifs), du moins lorsque ses actes créent des droits ou des obligations, - le principe de juridicité est maximal lorsque l’action administrative est préfigurée dans une norme préexistante. La conformité des actes au droit (contrats-types...) qui en découle est cependant plus rare. Sources du droit administratif : concrètement, l’administration est tenue d’appliquer les normes suivantes : constitution, accords ou traités internationaux et droit communautaire, lois,...JP, règlements, les contrats et décisions unilatérales et peut-être la coutume ou les pratiques administratives. La constitution évolue, elle a été révisée le 25 juin 1992 pour permettre le vote de la loi référendaire autorisant la modification des accords de Maastricht, puis en 1993 pour réformer le conseil supérieur de la magistrature, et les dispositions relatives à la responsabilité pénale des membres du gouvernement . Tout le droit administratif est essentiellement mouvant, il est meilleur de le comprendre que de l’apprendre. Droit tout public   Tweeter
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