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Les travaux publics
Originalité de l'histoire du droit des travaux publics. La loi du 28 pluviose an VIII dispose que le conseil de préfecture se prononce sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux pub et l'adm..., sur les réclamations des particuliers des torts causés par les entrepreneurs..., sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers...
Le contentieux des travaux pub résulte donc depuis le début du 19ème de la jur adm (du cp, devenu ta en 1953). La procédure applicable déroge sur 2 points aux principes généraux : la décision administrative préalable n'est pas nécessaire pour lier l'instance, et la recevabilité de la requête n'est pas enserrrée dans le délai de deux mois.
§1. Les travaux publics : déf
Les travaux pub sont l'opération et l'ouvrage pub le résultat.
Les travaux pub sont :
- des opérations matérielles (construction, destruction, aménagement), ce ne sont pas des actes normateurs.
- ils présentent un caractère immobilier : jamais un meuble, quel que soit la taille de l'ouvrage : la construction d'un sous-marin nucléaire n'est pas un travail public alors que le curage d'un fossé en est un. L'immeuble s'entend par nature, mais aussi par destination (un lustre installé à perpétuelle demeure au plafond d'un ministère).
- La finalité de l'opération doit être d'utilité générale (ou publique) : érection d'un monument aux morts, arrachage d'une clôture pour améliorer la visibilité à un carrefour, travaux destinés à faire cesser un péril imminent... En revanche, le rétablissement de la circulation sur une route forestière exclusivement destinées à l'exploitation de bois municipaux n'intéresse que la gestion du domaine privé de la commune.
Conformément à l'évolution générale de la jp, le caractère privé ou public de la personne bénéficiaire n'entre pas en compte (célèbre arrêt Effimief, Tribunal des conflits). Le véritable critère du travail public est la mission de service public mais controverse à cause d'une décision ancienne rendue dans l'affaire Commune de Monségur (un enfant se blesse grièvement avec le bénitier d'une église). Il aurait fallu admettre que les travaux effectués dans une église ne répondent plus à l'utilité générale à partir du moment où le cultre n'est plus un service public, alors que le commissaire du gouvernement joue avec les mots en considérant que la collectivité visée (les personnes susceptibles de se rendre à l'église) est tellement importante qu'elle confine à la réalité. Les travaux d'entretien d'une église n'auraient pas dû être considérés comme des travaux publics.
§2. Le droit des travaux pub.
A. Le rôle du maître de l'ouvrage
Deux solutions pour le maître de l'ouvrage, cad les pers pub qui entreprennent des travaux pub.
- la régie : assez rare = exécution par soi-même
- les contrats : ils sont administratifs par détermination de la loi.
Il y a le marché. Les pers pub passent un marché pub, cad que l'adm traite avec un entrepreneur (le maître d'oeuvre), qui assume tous les frais d'appro, de salaires et.. en contrepartie de son prix, et une fois l'opération réalisée, elle est la propriété de l'adm. Le marché d'entreprise de travaux pub (notamment dans le cas d'une usine traitant les ordures ménagères) : une pers pub confie à son partenaire l'exécution de certains travaux et prend en charge sa rému.
Il y a aussi la concession : le concessionnaire s'engage à construire un ouvrage public, à l'entretenir et à l'exploiter, en étant rémunéré au moyen de redevances procurées par cette exploitation.
B. La facilitation des travaux publics
Pour faire échec à la mauvaise volonté de certains propriétaires privés dans le déroulement des travaux pub (qui sont par déf d'intérêt général), l'adm dispose d'un droit d'occupation temporaire (pénetrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études et opérations préparatoires, y établir des chantiers...), qui comporte bien sûr des limites et des compensations : occupation autorisée par un arrêté du préfet, précédée d'un état des lieux, ne peut pas porter sur une maison d'habitation, ne peut excéder 5 ans, obligation d'indemniser le propriétaire et les autres personnes lésées.
C. La protection des ouvrages publics
"l'ouvrage public mal planté ne se détruit pas" : aucun juge compétent pour démolir, déplacer, modifier ou changer d'affectation un ouvrage pub édifié sur un terrain privé, par erreur ou à la suite d'une procédure irrégulière, même en cas de voie de fait.
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Droit tout public
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