Les services déconcentrés

Les services déconcentrés sont formés des autorités et des agents, en général spécialisés, qui dépendent d’un ministère et qui sont répartis sur le territoire, avec de plus ou moins grands pouvoirs de décision. Ces organes non centraux sont soumis au pouvoir hiérarchique et leur action s’inscrit dans un cadre qui est une circonscription administrative. Il y a les services départementaux, régionaux, et l’arrondissement qui est un paradoxe, le sous-préfet qui en a la charge ayant souvent été considéré comme un oisif . Les sous-préfets peuvent être appelés à remplir des tâches diverses mais sont avant tout les fonctionnaires chargés de l’administration d’un arrondissement où ils tiennent une agence de l’état en tant que collaborateur du préfet. Ils détiennent des pouvoirs propres ou délégués et participent au contrôle administratif des communes et peuvent devenir conseiller des maires (véritable magistrature d’influence ).
Section 1 Les services départementaux
Ils comprennent dans chaque département la préfecture, les directions départementales (équipement, agriculture...) et les échelons subordonnés (sous-préfectures, services dans le cadre de l’arrondissement, du canton, de la commune...).
§1 L’avènement du département
Par réaction contre la complexité des structures de l’ancien régime, la révolution invente le département et le consulat y installe une administration centralisée à l’extrême.
A. L’ancien régime
En 1789, enchevêtrement des circonscriptions et coexistence de différents régimes juridiques mais une circonscription tend à s’imposer : la généralité, qui est la plus grande division financière du royaume et le cadre des attributions des intendants .
B. La révolution
L’assemblée nationale constituante a divisé la France en départements par des lois de 1790. Les conceptions de Mirabeau l’ont emporté sur celles de Thouret qui souhaitait un quadrillage mathématique. La place du chef-lieu fut fixée de manière à ce que les habitants de tout le département (83 en tout, fixés après avis des représentants des régions ou même des habitants eux-même) puissent s’y rendre à cheval en une seule journée. Les débuts furent difficiles (rivalités entre Aix et Marseille pe) mais l’oeuvre fut durable puisqu’ils ont peu bougé. On en compte actuellement 96 y compris le territoire de Belfort en métropole et 4 en outre-mer.
C. Le consulat
Une loi de l’an VIII (1800) établit, dans le nouveau cadre départemental, une hiérarchie administrative soumise étroitement au pouvoir central. Le préfet, nommé et révoqué par le premier consul, est seul chargé de l’administration et est donc très puissant . Le conseil général joue esentiellement le rôle de conseiller du préfet. Le conseil de préfecture est un juge plus qu’un administrateur.
Au 19ème et 20ème siècle, le département et son représentant du gouvernement restent les supports essentiels de l’administration d’Etat, mais ces équilibres sont remis en cause par les politiques de déconcentration, régionalisation et de décentralisation après WW2 et surtout 1982.
§2 Le représentant de l’Etat dans le département : le préfet
Les services déconcentrés installés dans le département sont coordonnés et, en principe, dirigés par le préfet (devenu commissaire de la République entre 1982 et 1988 mais cette intéressante réforme n’a pas tenu). Il était jusqu’en 1982 l’organe exécutif de cette collectivité territoriale mais le législateur a confié cette fonction au président du conseil général, dans le cadre de la politique de décentralisation.
A. Les attributions du préfet
Selon un décret de 1982, il est le représentant de l’état dans le département (pe signature des conventions passées avec le département, des communes ou des établissements publics), dépositaire de l’autorité de l’état, et délégué du gouvernement.
Son rôle politique est d’être intermédiaire entre le pouvoir central et leurs élus. Il transmet les requêtes aux ministres intéressés (donne son avis) et est le principal agent d’information du gouvernement (pe sur les mouvements d’opinion publique).
Bien que les tribunaux soient indépendants de l’administration, il participe exceptionnellement au fonctionnement de la justice, en tant qu’officier de police judiciaire. Il peut faire constater par des perquisitions ou des saisies certains délits et en livrer les auteurs aux tribunaux mais il faut qu’il s’agisse de délit contre la sûreté intérieure ou contre la sûreté extérieure de l’état (doit aviser le procureur de la rép et transmettre le dossier au magistrat chargé de l’affaire dans les 48 h). Le préfet a aussi compétence pour élever le conflit d’attribution devant les tribunaux judiciaires (lorsque l’administration est mise en cause).
Ses fonctions administratives sont très étendues. Il est autorité de police administrative dans son département : mesures générales nécessaires au maintien de l’ordre public, police spéciale (police des eaux...), mesures à l’égard d’individus (prescriptions ou autorisations), emploi de la force de police pour maintenir l’ordre ou pour exécuter des décisions de justice. Il participe au contrôle des communes, des départements et des établissements publics ayant leur siège dans sa circonscription. Il est responsable des administrations civiles de l’état dans le département (sauf certains services qui dépendent du garde des sceaux) et est à ce titre le seul qui puisse recevoir des délégations des ministres et est l’unique ordonnateur secondaire des services extérieurs de l’Etat (sauf pour l’assiette et le recouvrement des impôts et des recettes publiques). Il est enfin souvent l’animateur économique de son département (répartition des crédits d’équipement, contacts avec les forces vives tels qu’entreprises, syndicats...).
Double enjeu résultant de la déconcentration et de la décentralisation: réaliser la cohérence de l’action de l’état, en évitant le cloisonnement et la dispersion entre les diverses directions.
Le préfet dispose de nombreux collaborateurs : les chefs des services déconcentrés des différents ministères qui sont ses adjoints pour les affaires de leur compétence, le secrétaire général de la préfecture qui l’assiste et le supplée en cas d’empêchement, le directeur de cabinet (maintien de l’ordre public) et un ou plusieurs chargés de mission, les sous-préfets.
B. Le statut du corps préfectoral
Les préfets sont nommés discrétionnairement (beaucoup sont des sous-préfets) par décret du président de la république en conseil des ministres, sur proposition du premier ministre et du ministre de l’intérieur. Ils ne bénéficient pas du droit syndical (peuvent cependant former des associations) ni du droit de grève. Sont astreints à une stricte obligation de réserve et même à un loyaulisme total envers les institutions mais aussi envers le gouvernement en place. En cas de procédure disciplinaire, la seule garantie dont ils disposent est la communication de leur dossier individuel.
Section II Les services régionaux
§1 Les raisons d’être de la région
Elle est née des insuffisances historiques, géographiques, administratives et économiques. Le département a été critiqué comme étant une création artificielle de la constituante d’un rationalisme excessif et constituant un véritable défi à la géographie.
Du point de vue administratif, le département était un échelon insuffisant et les régions spécialisées se sont multipliées dans l’anarchie: 27 ressorts de CA, 22 académies, 9 régions militaires, 9 circonscriptions pénitentiaires, 24 ressorts de TA... .
Les nécessités économiques supposent un cadre plus grand (pas de frontière réelle entre Nord et Pas-De-Calais pe) et des pôles de développement (que tous les départements ne peuvent avoir), de même que la politique d’aménagement du territoire .
§2 L’histoire de la région
A. La période des régions spécialisées
De tout le 19ème jusqu’à 1939, ces circonscriptions se superposent et se diversifient : régions militaires, régions judiciaires, régions universitaires... Les réquisitoires se multiplient contre le département mais le régionalisme ne pénétre dans les institutions que timidement sous la forme d’un régionalisme volontaire qui existe surtout dans les textes : conférences interdépartementales (loi de 1871 : simples réunions de délégués des conseils généraux sur des questions d’intérêt commun), ententes interdépartementales (loi de 1930 : organismes chargés de gérer des services communs à plusieurs départements mais n’ont jamais trouvé d’application), syndicats mixtes (ordonnance de 1959, formés par des départements ou des ententes interdépartementales qui se groupent avec des pm de droit public par exemple pour de grands travaux).
B. La période des régionalisations de crise
Depuis la fin de la 3ème république, trois recours à la région pour des périodes exceptionnelles : le gouvernement de Vichy et ses 18 préfets régionaux, les commissaires de la rép à la libération et en 1947, l’ordre étant menacé sur le territoire, les IGAME.
C. La période du régionalisme rationalisé
Les comités d’expansion économique ont été mis en place après WW2, en s’inspirant sur des initiatives de diverses associations privées. En 1956, les régions de programme, tandis que la procédure d’élaboration du plan régional de développement économique et social et d’aménagement du territoire était précisée. Etape décisive en 1959 : décret d’harmonisation des circonscriptions administratives en vue de la mise en oeuvre des programmes d’action régionale (=synthèse des deux objectifs du rationalisme : administratif et économique). En 1960 : circonscription d’action régionale. En 1964, la circonscription d’action régionale devient la région (avec un préfet de région et une conférence administrative régionale), qui n’est pas un échelon administratif supplémentaire mais un relai fondamental pour l’action économique de l’état. En 1972, la région devient établissement public et en 1982 collectivité territoriale.
§3 L’organisation actuelle

Tend à changer car c’est un fonctionnaire de grade élevé, souvent un jeune qui se fait les dents.

Plus que le préfet car ils n’ont sous leur responsabilité que 120 communes contre 420 pour le préfet

C’est un peu l’ancêtre du préfet, et ses subdélégués ceux du sous-préfet.

Ils sont encore plus puissants que les intendants car débarrassés des parlements et des états provinciaux.

L’administration d’un même ministère pouvait aussi être subdivisée d’une manière hétorogène, ce qui fait qu’un même département peut être rattaché à plusieurs centres régionaux.

Qui vise à réduire le déséquilibre entre Paris et le “désert français” (F. GRAVIER).