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La déconcentration
La concentration des pouvoirs est un des maux les plus apparents du système administratif français (JF GRAVIER). Il est en effet inutile de faire remonter à Paris des affaires qui doivent se résoudre au plan local. La déconcentration s’impose mais elle est complexe et son bilan est pour l’instant médiocre. Cependant, des textes récents paraissent donner une nouvelle impulsion à la déconcentration au profit des préfets.
Section 1 La difficulté de déconcentrer
Le contexte historique de la France pousse à la forte centralisation (TOCQUEVILLE).
Autres raisons : complexité de la législation et de la réglementation, difficilement applicables hors des bureaux parisiens, méfiance psychologique des supérieurs pour déléguer leurs pouvoirs, la politisation des questions administratives, les exigences de la planification, la faiblesse du pouvoir central et sa peur de ne plus pouvoir contrôler, les insuffisances du département, le faible attrait de la formule (par rapport à la décentralisation).
Pour réussir :
- la déconcentration doit porter sur des matières importantes : une loi de 1992 s’inscrit dans l’esprit de subsidiarité = le traitement des affaires sur place est la règle, l’intervention du niveau central étant en l’occurence des missions présentant un caractère national ou dont la loi interdit la délégation à un échelon territorial.
- le transfert des pouvoirs doit s’accompagner d’un transfert des moyens
- la déconcentration de la préparation et du contrôle des décisions doit éviter la remontée des dossiers auprès des autorités centrales pour consultation ou vérification de régularité ou d’opportunité.
On recule parfois devant toutes ces difficultés. O. BARROT pense que la déconcentration n’est guère utile car le préfet n’est que le prête-nom du ministre. Mais c’est ne pas tenir compte des délais perdus, de la méconnaissance des circonstances locales, de la dilution des responsabilités et de l’étouffement de l’esprit d’initiative, des gaspillages...
La déconcentration corrige les principaux risques de déviation de la décentralisation (l’unité nationale), avec la présence de représentants de l’état aux côtés d’élus locaux.
Section 2 Les expériences françaises
La loi de l’an VIII conférait une compétence départementale générale aux préfets, mais le pouvoir était en réalité détenu par les ministres. Il y eut une réelle volonté de déconcentration sous le second empire en 1852 et 1861 mais imparfaitement appliquée en pratique. Ensuite des décrets-lois en 1926 et des textes à la libération vont dans le même sens mais la pratique est différente. Les réformes entreprises sous la 5ème rép ont eu pour objet de consolider la déconcentration au profit du préfet :
- des décrets en 1964, surtout pour les préfets de département, encore difficiles d’application pratique,
- des réformes fondamentales par deux décrets de 1970 classent les investissements publics en 4 catégories d’intérêt (national, régional, départemental et communal) avec délégations au préfet de la région sous formes de dotations globales pour ceux d’intérêt régional et départemental et au préfet de département pour ceux d’intérêt communal (les préfets peuvent les déléguer). Le décret a été abrogé en 1982 et les investissements d’intérêt communal n’existent plus. Le second décret de 1970 porte sur le contrôle financier. Le contrôle financier est départementalisé en étant confié au TPG et il est allégé : ce ne peut être qu’un contrôle de régularité et le contrôle préalable, lorsqu’il existe encore, n’est plus un visa mais un avis.
- les décrets de 1982 fixent une nouvelle étape dans la politique de déconcentration, étroitement liée à la décentralisation : préserver la cohérence de l’action étatique par la présence à côté de collectivités dotées de pouvoirs importants d’un représentant de l’autorité centrale vraiment opérationnel. Il est un créé un comité interministériel de l’administration territoriale (CIATER) chargé de délibérer sur l’organisation de l’administration à ses différents échelons et de proposer toutes mesures de déconcentration des pouvoirs détenus par les ministres.
Les résultats sont médiocres. En 1992, a été publiée une charte de la déconcentration qui fixe les principes et propose diverses recommandations.
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Droit tout public
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