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Le contrôle de l'administration
La nécessité de contrôler l’administration avait déjà été perçue par les écrits antiques pour lutter contre la corruption, ce que fit Charlemagne avec les missi dominici. L’importance de ce problème s’est accrue avec l’accroissement de l’intervention de l’Etat et la reconnaissance de droits individuels et la volonté de les défendre contre l’arbitraire et contre tous les excès de la force publique (résistance à l’oppression dans le préambule de la constitution de 1958 et droit et même devoir de l’insurrection contre les gouvernements qui viole les droits des peuples dans la Déclaration de 1793).
Le thème du contrôle est essentiel dans la pensée politique (Alain voit dans le “contrôleur” le réel sens de la démocratie). Par ses méthodes, le contrôle de l’administration reflète les caractéristiques de l’appareil bureaucratique et celles du système politique et juridique de chaque état. Par exemple, en Suède, l’ombudsman (apparaît au 19ème s. pour renforcer les pouvoirs du parlement, élu pour 3 ans, ils sont trois depuis 1968) est un haut contrôleur au service du droit et des libertés, qui sur sa propre initiative ou sur plainte des particuliers, veille au respect des lois et règlements par les tribunaux et les administrations ainsi qu’au fonctionnement régulier des services publics. Il a été copié en All, GB et même en France avec la création en 1976 du médiateur. En Russie, la procurata est un parquet qui exerce une mission analogue à celle du service public en France mais qui contrôle de plus la légalité des actions des agents administratifs.
En France (et ailleurs), la tendance dominante consiste à diversifier la batterie des contrôles. L’administration est très réglementée et très surveillée à la fois par des juridictions et par des autorités politiques ou administratives, sans oublier les critiques des médias (relais de l’opinion publique) vis-à-vis de la bureaucratie et de la technocratie.
Les contrôles institutionnalisés sont distingués selon le moment (a priori, a posteriori), selon l’intensité (contrôle de régularité ou d’opportunité).
En plus des structures traditionnelles (juridictions, commissions parlementaires, inspections générales...), une autorité indépendante, le Médiateur de la République, et des autorités administratives indépendantes telles que la CNIL sont de nouvelles magistratures importantes.
Le contrôle de l’administration s’internationalise par l’intermédiaire du droit des gens : Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) complétée par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), précisée par 7 protocoles additionnels. Au sein de l’ONU, le comité des droits de l’homme a peu de pouvoir mais le conseil de l’Europe a institué un mécanisme efficace : la commission européenne des droits de l’homme, saisie soit par un état, soit par un particulier, qui cherche un règlement amiable et la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par un état ou par elle-même qui prend des sanctions.
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Droit tout public
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