L'administration publique introduction Histoire de l’Administration française Les grands problèmes administratifs du monde contemporain Le contrôle de l'administration introduction Le contrôle juridictionnel Les contrôles politiques et administratifs L’administration et son droit Introduction La constitution et son préambule Les conventions internationales et le droit communautaire les lois Les principes généraux du droit les règlements L'administration d'Etat introduction les services centraux les services déconcentrés La déconcentration Les collectivités décentralisées introduction la décentralisation le statut des collectivités décentralisées Les institutions spécialisées introduction Les établissements publics Les autres institutions spécialisées Les biens de l'Administration introduction Les biens publics Les travaux publics Les contrats de l'administration introduction Les critères du contrat administratif L'autonomie des contrats de l'administration L'acte administratif unilatéral introduction La statique de l'acte administratif unilatéral la dynamique de l'AAU Les fonctions de l'Administration Introduction Les services publics La responsabilité en droit administratif Introduction La diversité des régimes de responsabilité en droit administratif La responsabilité de la puissance publique Le recours pour excès de pouvoir et la répartion des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire Introduction Les conditions de recevabilité pour excès de pouvoir La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire Hygiène, sécurité et conditions de travail Les collectivités décentralisées sont dotées d’une autonomie juridique qui leur est conférée par la pm et elles sont caractérisées par des structures déterminées géographiquement. A. La notion de pm Certains juristes ont soutenu que la pm est une fiction mais du point de vue juridique, elle est incontestablement un ensemble de droits et d’obligations. M. HAURIOU a essayé d’approfondir ces thèmes dans la théorie de l’institution (la pm est une organisation sociale en rapport avec l’ordre des choses). En 1950, M. WALINE, puis en 1985 G. BRAIBANT proposent des classifications des pm. La théorie de la pm est très importante en droit administratif. En effet, les fonctionnaires n’agissent pas pour leur compte mais pour celui de leur établissement, qui fait partie de l’administration publique (qui n’est pas une pm). Les missions administratives sont assumées par des pm publiques mais aussi privées, qui sont soumises à des régimes juridiques différents (mélanges de droit public et privé pour les deux cependant). Les pm publiques se rattachent à deux catégories principales : les collectivités territoriales et les établissements publics (fort développement depuis WW2), qui sont des pm dérivées correspondant à un secteur d’attribution plus ou moins large et rattachées à des personnes territoriales, les collectivités territoriales étant les pm fondamentales. Des pm privées interviennent dans la gestion d’activités administratives surtout dans le domaine économique grâce à leurs plus grandes souplesse et efficacité, mais leur foisonnement, relevé par la cour des comptes, est contraire à la cohérence de l’action de l’état. Les SEM sont considérées comme des pprivées car elles sont surtout soumises au droit privé, même si leur capital est parfois presque totalement public. B. L’identification des collectivités décentralisées Les collectivités territoriales se distinguent des circonscriptions administratives (simples aires géographiques correspondant aux implantations des services de l’état) car elles ont la pm. Peut paraître ambigü car ainsi le canton ou l’arrondissement ne sont que des circonscriptions administratives, au contraire de la région, du département ou de la commune. Mais juridiquement les collectivités décentralisées sont clairement identifiées dans la constitution : art 72 la collectivité territoriale fondamentale est l’état (population, territoire, pouvoir), les autres ont aussi population, territoire et pouvoir mais font partie de l’état : collectivités territoriales infra-étatiques. art 34 leur autonomie est relative et le législateur est compétent pour fixer les règles de leur organisation. Droit tout public   Tweeter
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