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L'acte administratif unilatéralC'est une partie essentielle du droit administratif. Pour certains juristes, c'est cet acte qui exprimerait un pouvoir propre à l'administration et permettrait d'opposer celle-ci aux personnes privées.Il y a eu pendant très longtemps croyance d'un mythe selon lequel l'acte unilatéral était un monopole de droit public, le droit reposant lui sur le contrat, cad l'accord des volontés. Pourtant, l'acte unilatéral intervient très fréquemment à l'intérieur des groupes de droit privé comme la famille ou l'entreprise (pouvoir disciplinaire, pouvoir de direction du chef d'entreprise). Plus exceptionnellement, l'acte unilatéral joue un rôle dans les relations interindividuelles qui mettent en présence non des individus effectivement égaux en droit, mais des personnes chargées d'un rôle social : reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, résiliation d'un contrat, retrait, révocations... Toutes ces précisions peu à peu admises par la théorie juridique ne sauraient pourtant dissimuler la spécificité de l'acte adm unilatéral. §1. Remarques terminologiques L'aau correspond à peu près à ce que les spécialistes de la science administrative appellent la décision ou les juristes parfois la décision exécutoire (vocabulaire de M. Hauriou). Comme l'administration n'a pas précisément le droit d'assurer elle-même l'exécution des actes administratifs unilatéraux au besoin par la force, il vaut mieux éviter cette terminologie trompeuse. §2. Les actes administratifs unilatéraux émanant d'autorités de fait ou de personnes privées L'aau est un acte qui peut être contesté en justice par la voie du recours pour excès de pouvoir. En dehors des actes accomplis par des autorités administratives régulièrement investies et agissant ès-qualités au nom de l'état ou d'autres personnes publiques, il y a les cas suivants : A. Les actes d'autorité de fait Lorsque l'investiture d'une autorité publique est annulée, cette autorité est censée n'avoir jamais été en fonction. Ses actes devraient être nuls voire inexistants, mais le droit positif rejette cette solution. L'administration est parfois aidée par des collaborateurs occasionnels, des requis ou des bénévoles, qui peuvent parfois prendre des décisions, alors mises au compte des organismes publics concernés. Les circonstances exceptionnelles entraînent parfois l'intervention d'autorités de fait ou de fonctionnaires de fait (ravitaillement pendant la guerre). B. Les actes d'institutions privées Le droit administratif fait une place au mandat. Il est concevable que dans certains cas une personne publique confie à une personne privée des compétences qui s'exercent sous la forme d'un aau, malgré le principe d'après lequel une autorité n'a pas le droit de se décharger de ses compétences en faveur d'une autre personne, en dehors des cas prévus de substitution. Plus généralement, une personne privée peut assurer l'exécution d'un service public et dispose alors de prérogatives de puissance publique (pe le concessionnaire de service public, ceux à qui l'adm a confié par contrat l'exécution-même du service pub = époux bertin, associations diverses, sem...). Ses actes unilatéraux sont considérés actes administratifs : cf l'affaire des hannetons, Cette jp a été confirmée par la suite avec plus de clarté pour l'organisation des activités sportives et le droit de chasse. Une décision de la fftt est une décision administrative, car le législateur a confié aux fédérations sportives la mission d'organiser des compétitions, cad l'exécution d'un service public. Le tribunal administratif l'a étendu encore en qualifiant de décision administrative la sanction disciplinaire (suspension d'un dirigeant d'un club de foot) prononcée par le groupement du foot professionnel au nom de la fff. Les fédérations départementales de chasseurs sont des établissements privés, même si certains voudraient les transformer en établissements publics. A côté d'elles, interviennent des associations communales et intercommunales de chasse agréées, qui disposent de prérogatives de puissance publique et prennent des décisions qui s'imposent aux administrés et ont le caractère d'actes administratifs. Quelques incertitudes : l'exclusion d'un associé reste dans l'ordre des rapports de droit privé. L'acte administratif des personnes privées semble avoir été consacré par l'arrêt Monpeurt en 1942, à l'occasion de comités d'organisation créés par une loi de 1940 afin d'atténuer les effets de la pénurie. Mais le libellé est ambigü et le véritable départ est sans doute plutôt l'arrêt Magnier. §3. Actes et opérations Le droit s'applique généralement aux actes, mais le juge prend parfois en compte un ensemble plus large dans lequel il s'insère, l'opération administrative complexe. Ceci peut permettre de soulever l'exception d'irrégularité (dite exception d'illégalité) contre un acte qui est devenu définitif (expiration du délai de rpep) bien qu'il ne soit pas réglementaire. Il faut néanmoins un lien entre l'acte attaqué et celui contre lequel l'exception est soulevée le requérant : on peut pe attaquer la nomination d'un fonctionnaire à un grade supérieur si la procédure de promotion a été irrégulière car les deux sont liés. En dehors de ces cas particuliers et problèmes frontaliers, la théorie générale de l'acte administratif comprend 2 volets, statique et dynamique. |
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